La Lettre Économique – Mars 2024
Édito
Cher(e) commerçant(e), artisan, entrepreneur(e) Villemomblois,
Cher(e) adhérent(e),
NOËL AU BALCON PÂQUES AU TISON
Le dicton cette année ne s’est pas trompé et s’applique également à la situation économique de notre pays. Économie budgétaire de 10 puis de 15 à 20 milliards à trouver, un déficit en hausse de 5.5% du PIB, une dette de 3000 milliards, on jongle avec les milliards comme avec les œufs de pâques. Ces œufs se sont cachés et les enfants les recherchent le jour du lundi de pâques; parfois ils les trouvent parfois ils ne les trouvent pas. La chasse aux œufs sera d’autant plus difficile cette année avec la hausse des prix du chocolat. Mais Pâques c’est aussi la renaissance, la résurrection et il faut croire aux miracles !
À Villemomble, nos commerçants sont au service de leurs clients et ceux qui sont adhérents au cœur de ville organisent pour la période pascale une grande loterie avec un bon d’achat de 20 € tous les 30 achats et une grande loterie jusqu’à 300 € à gagner. Vous les reconnaîtrez à leur nouveau autocollant devant leur vitrine et aux affiches de la loterie. Plus de 2000 clients possèdent la carte de fidélité et de nouveaux commerçants ont rejoint l’opération cœur de ville. Alors, acteurs du monde économique, soyez solidaires avec vos commerçants et faites vos achats à Villemomble. C’est une démarche vertueuse qui dans le cadre de la transition écologique favorise les circuits courts et le développement de l’économie circulaire.
Bon courage à toutes et à tous et de joyeuses Pâques prospèrent.
Bien cordialement à vous tous,
François ACQUAVIVA
Président de l'ADEEV
Pascale PAOLANTONACCI
Secrétaire de l'ADEEV
Actualité
Déclarations fiscales professionnelles 2024, les dates limites :
- Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC) régime réel : le 18 mai ;
- Entreprises soumises à l’IS exercice clos le 31/12 déclaration de résultat N°2065 : le 18 mai ;
- Impôts locaux déclaration CFE n°1447-M : le 3 mai ;
- Déclaration CVAE n°1330-CVAE : le 18 mai ;
- Déclaration DECLOYER (loyers commerciaux et professionnels supportés : le 18 mai ;
- TVA exercice clos le 31/12/23 déclaration de régularisation CA12 ou CA12A : le 3 mai ;
- SCI à l’impôt sur le revenu déclaration de résultat n°2072 : le 18 mai ;
- Sociétés civiles de moyens déclaration de résultats n°2036 : le 18 mai ;
- Associations à l’IS (taux réduit) exercice clos le 31/12 déclaration n°2070 : le 3 mai.
Réduction d’impôts vélos : 3 ans de plus
Les réductions d’impôt sur les sociétés dont peuvent bénéficier les entreprises qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés des vélo pour leurs trajets domicile-travail est prorogée jusqu’en 2027. La réduction d’impôt est égale aux frais supportés, dans la limite de 25% du prix d’achat ou de location TTC des vélos. En pratique la réduction d’impôts est à déclarer sur le formulaire récapitulatif des crédits et réductions d’impôts n°2069-RCI.
De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises, les nouveaux seuils sont au 01/03/2024 pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2024 :
- Micro-entreprise : ne pas dépasser 2 des 3 seuls suivants : total bilan 450.000 €, CA 900.000, nombre de salariés 10 ;
- Petites entreprises : ne pas dépasser 2 des 3 seuils suivants : total bilan 7.5 millions, CA 15 millions, nombre de salariés 50 ;
- Moyennes entreprises : ne pas dépasser 2 des 3 seuils suivants : total bilan 35 millions, CA 50 millions, nombre de salariés 250.
Les retards de paiement entre entreprises repartent à la hausse.
Dossier du mois : les procédures de prévention des difficultés des entreprises
Comme le monde économique est en période de difficulté, le dossier du mois est consacré aux procédures de prévention des difficultés des entreprises. Ce sont des outils qui permettent de sauver de nombreuses entreprises, petites ou grandes.
Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économique ou financières avérées ou prévisibles, elle a tout intérêt à saisir rapidement la justice pour bénéficier de dispositifs qui vont permettre de traiter de manière préventive, amiable et confidentielle ces difficultés afin d’éviter un dépôt de bilan. Ces dispositifs (mandat ad hoc et procédure de conciliation) sont peur connus et sont souvent efficaces car statistiquement 70% à 80% d’entre eux aboutissent à un accord en l’entreprise et ses principaux créanciers.
Le mandat ad hoc
Il est demandé par le chef d’entreprise, c’est un dispositif judiciaire de prévention qui a pour principal atout sa grande souplesse. Le chef d’une entreprise individuelle ou société demande au président du tribunal de commerce ou tribunal judiciaire (selon l’activité exercée) de nommer une personne habilitée pour trouver une solution à ses difficultés. Le mandataire ad hoc est chargé d’une mission définie par le tribunal, il se doit d’inciter et de favoriser la négociation entre le chef d’entreprise et ses principaux créanciers pour parvenir à la conclusion d’un accord. La démarche est volontaire (demande à l’initiative du chef d’entreprise qui conserve tous ses pouvoirs de gestion) amiable (dans la recherche de solution), confidentiel (pas de publicité de la procédure ni de l’existence de l’accord). En cas d’échec, si aucune solution n’est trouvée, le mandataire rendra compte de son échec au Président du tribunal de commerce et le chef d’entreprise devra alors s’orienter vers une procédure de prévention (conciliation).
La procédure de conciliation
Elle est déclenchée à l’initiative du dirigeant de l’entreprise en difficulté qui saisit par requête le président du tribunal de commerce ou judiciaire. Si la requête est acceptée le tribunal ordonne la conciliation et désigne un conciliateur dont il fixe la mission et la rémunération afin de trouver un accord entre l’entreprise et ses créanciers. Le conciliateur à 5 mois au plus pour rechercher un accord. Pendant cette durée les poursuites des créanciers ne sont pas suspendues sauf si le chef d’entreprise demande au tribunal de suspendre leur exigibilité. Il peut également demander au juge qu’il reporte ou qu’il échelonne dans la limite de deux ans le paiement des sommes dues, il peut aussi demander des délais de paiement.
L’accord conclu dans le cadre de la conciliation entraîne l’arrête des poursuites individuelles et bénéficie également aux personnes ayant consenti des sûretés personnelles. L’accord constaté ne fait l’objet d’aucune publicité et n’est opposable qu’aux seuls signataires. Par contre, l’accord constaté ne fait l’objet d’aucune publicité et n’est opposable qu’aux seuls signataires. Par contre, l’accord homologué demandé au tribunal par le débiteur fait l’objet d’une mesure de publicité, tout du moins quant à son existence. pour être homologué l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement ou l’accord conclu y met fin, les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’entreprise et l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts non signataires.
