La Lettre Économique – Avril 2024
Édito
Cher(e) commerçant(e), artisan, entrepreneur(e) Villemomblois,
Cher(e) adhérent(e),
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
L’information par le numérique supplante de plus en plus l’information traditionnelle papier, elle passe désormais par des plateformes qui multiplient les canaux de diffusions et la quantité d’information. Les administrations et les structures qui les utilisent recherchent toujours plus d’informations pour mieux connaître l’administré, l’utilisateur ou le client? Alors les questions sont nombreuses avec divers cas possibles et quand un individu est en difficulté, personne n’est au bout du fil pour expliquer comment remplir le document. De plus l’activité économique et les situations humaines ne peuvent pas toujours rentrer dans des cases déterminées.
Quelques exemples : le passages des formalités des entreprises du greffe à l’INPI bloque à tort des dossiers, à tel point que le greffe propose maintenant pour solutionner les blocages de lui envoyer les documents au format papier ! Ce qui se devait d’être génial et simplifiant. est devenu complexe, irritant et parfois insoluble car la relation avec l’humain a disparu.
À l’heure du dépôt des résultats fiscaux nous nous devons d’être bien informés, notre dossier du mois y est donc dédié. Chaque année apporte des évolutions et pour nous le report de facturation électronique est une bonne nouvelles car les PME et micro entreprises ne sont pas prêtes. Ce « progrès » pour lutter contre la fraude entraînerait pour les petites entreprises une complication complémentaire. Ce qui est plus simple pour l’un est plus complique pour l’autre et l’on doit toujours se demander a qui bénéficie les mesures dites de simplification.
Le 26 mai aura lieu la fête des Mères et à cette occasion nos commerçants « cœurs de ville », aidé par notre association, proposeront une animation avec des cadeaux pour leurs clients. Le nombre de commences utilisant la carte augmente, pensez à la demander si vous ne l’avez pas.
Ami(e)s lecteurs de la lettre vous faite partie d’une grande famille, celle des entrepreneurs, vous faites vivre notre ville. Achetez à Villemomble car vous avez de bons commerçants, de bons restaurants et bons services. Ce sera gagnant gagnant !
Bien fidèlement votre,
François ACQUAVIVA
Président de l'ADEEV
Pascale PAOLANTONACCI
Secrétaire de l'ADEEV
Actualité
Nouvelle édition du guide de la sécurité des données personnelles. Pour rappeler les précautions de sécurité à mettre en oeuvre, la CNIL propose un guide de la sécurité des données personnelles, dont une nouvelle version vient de paraître. Cette édition intègre des questions sur l’IA, les applications mobiles ou encore le cloud. Ce guide est composé de 25 fiches qui rappellent les précautions élémentaires et les mesures destinées à renforcer la protection des données.
Pour télécharger le guide : https://www.cnil.fr
Coup de frein sur les barèmes kilométriques.
Contrairement aux années précédentes, les barèmes qui permettent d’évaluer, de façon forfaitaires, les frais de véhicule exposés à des fins professionnelles pour 2024 gelés.
Comment accueillir un lycéen en stage ?
Afin de favoriser l’orientation professionnelle des jeunes, les pouvoirs publics ont instauré des stages, au profit des élèves de seconde générale et technologique d’une durée de 2 semaines du 17 au 28 juin. Les employeurs qui souhaitent les accuillir doivent créer un compte depuis la page d’accueil de la plateforme 1 jeune 1 solution y déposer leur(s) offre(s) précisant leur secteur d’activité ou métier et les activité prévues. Alors n’hésitez pas, inscrivez-vous, les jeunes ont besoin de vous et c’est notre avenir.
Des subventions pour prévenir les facteurs de risques professionnels.
Les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de subventions : « prévention des risques ergonomiques » et qui concernent, la manutention manuelle des charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Cette subvention peut financer des actions de prévention (diagnostic et formation), des actions de sensibilisation, des équipements et des aménagements de postes et des frais de personnel dédiés ; le montant est de 70% des investissements dans la limite de 25.000 € par type d’investissement et de 75.000 € par entreprise.
Dossier du mois : loi de finances 2024, les principales nouveautés pour les professionnels
Nouveau calendrier de facturation électronique
Les entreprises et professionnels, qui sont assujettis à la TVA sont concernés. Réception des factures électroniquement et transmission de leurs données de transaction et de paiement a l’administration. Le calendrier est modifié et repoussé. L’obligation est reportée pour tous au 01/09/2026 et le e-reporting pour l’administration le 01/09/2026 pour les grandes entreprises ETI et groupe de TVA ainsi qu’au 01/09/27 pour les PME et micro entreprises.
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) joue les prolongations. Elle est réduite progressivement sur 4 ans pour une suppression totale en 2027.
Renforcement du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude
- Une vérification de comptabilité délocalisé.
Maintenant à compter du 01/01/24, l’administration peut prendre l’initiative d’une délocalisation et vérification pourra se tenir dans tout autre lieux que ceux des locaux de l’entreprise en accord avec cette dernière. À défaut d’accord, le contrôle peut s’effectuer dans les locaux de l’administration. - Un délit de mise à disposition de schémas fiscaux frauduleux.
La mise à disposition de tiers de certains moyens, services, actes ou instruments financiers à l’étranger leur permettant d’échapper frauduleusement à leurs obligations fiscales constitue désormais un délit. - Un élargissement des enquêtes sur internet.
À titre exceptionnel pendant 3 ans et après publication du décret d’application, les agents des impôts pourront mener des enquêtes ciblées, sous pseudonyme, afin d’apporter la preuve de certaines infractions fiscales.
Employeurs, les nouveautés sociales
- Prolongation des exonérations sociales et fiscales applicables aux pourboires. Créée en 2022, cette mesure est reconduite en 2024. Elle concerne uniquement les salariés dont le rémunération n’excède pas 1.6 SMIC mensuel brut soit 2827 € pour 35h. Cela concerne les salarié en contact avec la clientèle.
- Augmentation des plafonds d’exonération des frais de trajet domicile travail. Les employeurs peuvent ou doivent prendre en charge tout ou partie des frais de trajet domicile travail via :
- Le forfait mobilités durable (facultatif) : vélo personnel, co-voiturage, trottinette ;
- La prime de transport (facultatif) : frais de carburant et d’alimentation électrique ;
- La participation (obligatoire) à hauteur de 50% des frais de transport publics et vélos.
Les autres nouveautés fiscales
- Un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte : cela concerne les dépenses de production de batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur.
- Taxe sur les véhicules thermiques et hybrides : elles sont alourdies et son barème devient progressif conduisant mécaniquement à une augmentation des tarifs.
- Aménagement du dispositif JEI (jeune entreprise innovante). Au 01/01/24, ce dispositif est étendu au JEC (jeunes entreprises de croissance). Elles peuvent consacrer 5% à 15% de leurs charges à des dépenses de recherche et satisfaire à des indicateurs de performance. Elles bénéficient d’exonération des impôts locaux et de cotisation sociales.
- Barème de la taxe sur les salaires : les limites des tranches sont revalorisées de 4.8%.
