La Lettre Économique – Juin 2023

Édito

Cher(e) commerçant(e), artisan, entrepreneur(e) villemomblois,
Cher(e) adhérent(e),

« Quand le bâtiment va tout va » dit le dicton populaire. Qu’en est-il en 2023 ? Le secteur du bâtiment fait travailler de nombreuses branches et crée de nombreux emplois. Cependant, les chiffres de la Banque de France montrent une situation morose et difficile en avril 2023. 9404 faillites d’entreprises du BTP et 1485 dans l’immobilier, soit + 47% en 1 an. 8% sont des PME et 92% des micro-entreprises. BPCE envisage d’ici fin 2023 un recul moyen des prix de l’immobilier de 2.5%.

Pour la banque, l’augmentation des taux d’intérêts pèsera d’abord sur le volume de transaction (-10% estimé en 2023) puis de manière limitée sur les prix avec une accentuation en 2024 (-3.5%). Sur le plan économique il faut raisonner en euros constants et tenir compte de l’inflation. Donc -2.5% avec une inflation de 5.5% c’est en fait une perte de valeur de 8%. Cette situation s’explique par la mondialisation du secteur (matières premières internationales, énergie coûteuse, difficultés d’approvisionnement et de financements…) et des facteurs locaux (manœuvre compétente et formée difficile à trouver, règles administratives et contraintes écologiques souvent complexes…). Heureusement, sur notre territoire il existe encore des tailleurs de pierre, des écoles compétentes et des artisans performants.

Alors restons optimistes ! Sur le moyen terme, le développement de la branche passera par la transition écologique et les nouveaux marchés qui en découlent. La mise en place de nouvelles techniques alliant innovation et tradition, les chantiers zéro carbone, les circuits courts… sont des mesures concrètes mises en place chaque jour par nos entreprises.

Travaillons ensemble pour demain, car demain s’écrit dès aujourd’hui !

Bien cordialement à vous tous,

François ACQUAVIVA

Président de l'ADEEV

Pascale PAOLANTONACCI

Secrétaire de l'ADEEV

Actualité

Résiliation des contrats par voie électronique : le décret N°2023-417 du 31 mai 2023 (JO du 1er juin) impose à compter de cette date que les professionnels permettent aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne. Sont concernés les contrats conclus par voie électronique ou ayant été conclus par un autre moyen mais qui, au jour de la résiliation, peuvent être conclus par voie électronique. Les professionnels devront inclure une nouvelle fonctionnalité gratuite « résilier votre contrat » sur leur site internet ou application mobile. Attention la DGCCRF a fait savoir que ses services seront vigilants quant à l’application de cette nouvelle obligation.
La période des soldes d’été aura lieu du 28/06/2023 au 25/07/2023.
Fin du tarif réglementé de vente du gaz pour les particuliers et copropriétés qui consomment moins de 150.000 kwh par an. Les abonnés qui n’ont rien fait avant le 1er juillet basculeront sur le contrat « passerelle ».
Pour aider les entreprises à prévenir et répondre rapidement à une cyberattaque, le site cybermalveillance.gouv.fr propose un document fournissant les consignes d’urgence à appliquer dans ce type de situation téléchargeable ou sur le site.

Social

Contrôle URSSAF : Désormais les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle URSSAF au moins 30 jours avant la première visite de l’agent contrôleur. Renforcement des contrôles pour les micro-entreprises.
À compter du 01/07/2023 nouveau modèle obligatoire du bulletin de paie(arrêté du 31/01/23 ; JO du 07/02/23) indiquant le montant net social.
Période de canicule et protection des salariés : Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs salariés et intégrer le risque de forte chaleur dans le document unique d’évaluation des risques. Pour aider les employeurs, la plate-forme canicule info service au 0.800.06.66.66.

Dossier du mois : zone à faible émission (ZFE) métropole grand paris (M.G.P)

La loi du 24 décembre 2019 a rendu obligatoire l’instauration d’une ZFE dans les collectivités et interco ne respectant pas les normes de qualité de l’air. Cela concerne toutes les villes incluses dans la ZFE métropolitaine délimitée par le périmètre de l’autoroute A86 dont la ville de Paris. En décembre 2020, la MGP a acté le renforcement de la ZFE métropolitaine, avec une interdiction des véhicules à vignette Crit’Air 4 au 01/06/2021. La loi du 22 aout 2021 «climat et résilience» et son article 119 a acté le transfert des compétences et prérogatives liées à la ZFE des Maires au Président de la MGP. C’est donc la MGP qui a la gestion opérationnelle de la ZFE qu’il s’agisse du calendrier et des modalités de mise en œuvre des prochaines étapes.

Cependant les arrêtés pris par les Maires relatif à l’étape de restriction des Crit’Air 4 continuent à s’appliquer jusqu’à la prise d’un arrêté unique par le Président de la MGP pour l’étape restriction Crit’Air 3. Le 1er juillet 2022 le conseil de la MGP a adopté une délibération reportant d’un an la prochaine étape de la ZFE. Ce qui fait que celle-ci interviendra au 1er juillet 2023 et les véhicules Crit’Air 3 seront alors soumis à la restriction de circulation.

Par ailleurs la délibération conditionne la prochaine étape de la ZFE à la mise en place effective par l’état du prêt à taux zéro garanti et du contrôle sanction automatisé. En résumé, l’effet est prévu au 01/07/2023 sous réserve de la prise d’un arrêté du président de la MGP et de l’engagement de l’état.

On est dans une zone d’incertitude. Il faut donc rester vigilant et voir quand les panneaux informatifs seront posés car Paris verbalise.

Calendrier prévisionnel des restrictions

Crit’ Air 3 en 2023 et Crit’Air 2 au 1er janvier 2024 (notamment les véhicules diesel) avec un objectif de 100% de véhicules propres d’ici 2030. La délimitation sera définie sur les routes par la pose d’un panneau sur lequel figurera les horaires durant lesquels les véhicules munis d’une vignette Crit’Air pourront rentrer dans la ZFE. À noter que tous les véhicules éligibles à la vignette Crit’Air devront en arborer une, y compris les véhicules étrangers.

Dérogations

Pour les personnes en situation de handicap avec la carte de stationnement handicapé, les opérations de déménagement, l’approvisionnement des marchés, les véhicules frigo et camions citerne, les véhicules de collection.

Consultation des usagers – Menée par le Sénat du 17/04/23 au 14/05/23

97% des usagers savent en quoi consiste une ZFE. 86% des particuliers et 79% des professionnels sont opposés à son déploiement. Plus on habite loin du centre de l’agglomération plus on est contre la ZFE et même ceux qui résident au centre des métropoles sont majoritairement opposé au dispositif. Seulement 16% des personnes consultées estiment disposer de solutions alternatives satisfaisantes. L’acceptabilité varie en fonction des catégories socioprofessionnelles : cadres et étudiants 25% sont plus favorables que la moyenne 14%, employés 11%, ouvriers 4%, artisans et commerçants 15%, retraités 7%.

Concernant les professionnels 86% possède au moins un véhicule diesel, 41% ont un véhicule classé Crit’Air 3,4,5 ou non classé, 74% sont amenés à circuler dans une métropole concernée par une ZFE dont 45% quotidiennement. Par ailleurs 70% estiment que les aides ne sont pas suffisantes et seulement 29% s’estiment suffisamment informés sur les aides.