La Lettre Économique – Novembre 2023

Édito

Cher(e) commerçant(e), artisan, entrepreneur(e) villemomblois,
Cher(e) adhérent(e),

POUR LES PETITS COMME POUR LES GRANDS, PRÉPARONS LES FÊTES DE NOËL !

La période de Noël est synonyme de joie, de rêves, d’espérance et de paix pour les petits comme pour les grands. Les rues s’illuminent, les chants de joie résonnent et l’on voit le Père Noël dans de nombreux endroits avec son traineau rencontrer les enfants. Cette période de préparation des festivités se doit d’être favorable au commerce.

C’est la raison pour laquelle l’ADEEV COMMERCE, en complément des chalets de Noël gérés par la ville, accompagne l’animation de nos commerçants participants.

CHÂLET DE NOËL, VITRINES DÉCORÉES, PETIT TRAIN ET ANIMATION DEVANT LES COMMERCES LE 15 , 16 ET 17 DÉCEMBRE C’EST NOËL À VILLEMOMBLE !

Réservez ces dates pour l’animation de vos commerces, une vingtaine de commerçants vont déjà décorer leurs vitrines à partir du 4 décembre. Le petit train du Père Noël circulera dans la ville ces 3 jours-là, une publicité pour nos commerces et entreprises participantes sera affichée sur les côtés de ce dernier. Une animation par un professionnel aura lieu devant chaque vitrine pour les commerces participants et adhérents de l’ADEEV.

Vous souhaitez également y participer ?
Prenez contact avec L’ADEEV ou Encre service ou Le chanvrier français ou Le chocolatier (centre ville Outrebon) que nous remercions pour leur implication efficace dans l’animation de Noël. N’oubliez pas non plus la carte fidélité Coeurs de ville pour vos achats de Noël chez nos commerçants partenaires avec un tirage au sort spécial Noël où 3 Pass famille Disney sont à gagner.

Bien cordialement à vous tous,

François ACQUAVIVA

Président de l'ADEEV

Pascale PAOLANTONACCI

Secrétaire de l'ADEEV

Actualité

Le pouvoir d’achat des français continue à s’éroder en 2023, 49% des français déclarent avoir moins d’argent disponible à la fin de chaque mois.
CFE 2023 : pensez à payer le solde pour le 15 décembre.
Cadeaux et bons d’achat offerts pour Noël aux salariés sans cotisations sociales : Le montant total des cadeaux et bons d’achats par salarié et par année civile est au maximum de 183€. Si cette année vous avez déjà dépassé ce seuil, vous pouvez encore offrir un cadeau ou bon d’achat pour Noël à condition que sa valeur n’excède pas 183€.

ATTENTION le bon d’achat ne permet pas d’acheter du carburant ou des produits alimentaires sauf pour les produits dit « de luxe” tels que le foie gras ou encore le champagne.

NOUS VOUS INVITONS À PRIVILÉGIER LES COMMERÇANTS VILLEMOMBLOIS !

La surface maximale autorisée des publicités extérieures est réduite. Depuis le 02/11, la surface des publicités extérieures dans les agglomérations de plus de 10.000 habitants est limitée à 10.50m2 contre 12m2 avant. IMPORTANT : les publicités et enseignes déjà en place avant le 2 novembre 2023 peuvent être maintenues jusqu’au 2 novembre 2027.

ATTENTION : il existe maintenant un RLPI (réglement local publicité intercommunal).

Dossier du mois : mettre son fonds de commerce en location-gérance

La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d’un fonds de commerce d’accorder à un autre commerçant le droit d’exploiter librement ce fonds.

Le locataire-gérant exploite le fonds moyennant le paiement d’une redevance.
Quelles sont les conditions et obligations réciproques des parties ?

La conclusion du contrat de location-gérance

La mise en location-gérance est soumise à certaines conditions.

Le propriétaire, s’il est titulaire d’un bail commercial qui lui impose d’exploiter personnellement le fonds loué doit en demander au bailleur l’autorisation.Le propriétaire pour la mise en location peut le faire quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité lui- même. Le contrat doit être publié dans les 15 jours.

Le locataire, s’il ne l’est déjà, doit s’immatriculer au registre de commerce dans les 15 jours qui suivent le début de son activité.

ATTTENTION, il ne peut y avoir de location gérance si un des éléments du fonds fait défaut comme par exemple la clientèle.

Les effets du contrat de location-gérance

Droits et obligations du propriétaire :
Il perçoit un revenu (la redevance) sans exercer l’activité. Il ne doit pas s’immiscer dans la gestion du fonds, et doit en garantir la jouissance paisible au locataire et il ne peut exercer une activité concurrente. Il doit remettre les biens visés dans le contrat, le propriétaire reste titulaire du bail commercial et doit en respecter les obligations. Il reste tenu des obligations qu’il a contracté avant la conclusion du contrat. Quant aux créanciers du propriétaire, ils sont en droit de demander au juge de déclarer leurs créances immédiatement exigibles, s’ils estiment que la location risque d’entraîner une dépréciation du fonds.
Cette demande devant être faite dans les 3 mois à compter de la publication de l’annonce.

Droits et obligations du locataire gérant :
Il exploite, à ses risques et périls, un fonds sans l’acheter, il peut aussi en tester sa viabilité avant de l’acheter (il ne subit pas la moins value mais ne bénéficie pas de la plus value). Il doit l’exploiter conformément à sa destination, sauf clause contraire.
Le contrat peut prévoir de lui imposer de se consacrer exclusivement à l’exploitation avec interdiction d’exploiter un autre fonds.
Il doit verser la redevance et son montant peut être fixe ou proportionnel (au CA, ou aux bénéfices). Le contrat fixe la périodicité du paiement. Il peut également être tenu d’entretenir le fonds (bon état des locaux ).
Vis-à-vis de ses créanciers, dès le début du contrat, il est le seul responsable des dettes contractées.

La fin de la location-gérance

À la fin du contrat, le locataire doit restituer le fonds à son propriétaire. Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée (il prend fin à l’arrivée du terme prévu sauf reconduction qui n’est pas un droit) ou indéterminée (le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment, sous réserve que cette résiliation ne soit pas abusive. En principe, le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité en fin de contrat. Le locataire doit restituer le fonds à son propriétaire avec tous les éléments dont il était composé avant la conclusion du contrat, et la fin de la location doit donner lieu à publicité.