La Lettre Économique – Juillet/Août 2023
Édito
Cher(e) commerçant(e), artisan, entrepreneur(e) villemomblois,
Cher(e) adhérent(e),
Vive les vacances et la liberté fiscale qui préparent la rentrée ! Changement d’état d’esprit, bien-être… Les vacances sont une trêve dans le rythme effréné du travail, une grande bouffée d’oxygène pour aborder au mieux la rentrée. C’est également le moment de notre libération.
Pour nous tous qui contribuons à la richesse de notre pays, la date de notre liberté est le 17 JUILLET, juste après la prise de la bastille et notre fête nationale. Et oui, tout ce que nous avons gagné avant cette date a servi à payer impôts, taxes et cotisations. À partir de cette date, ce que nous gagnons est enfin pour nous. Avec 54,1% de prélèvements, nous sommes les champions d’Europe juste avant la Belgique, l’Autriche et l’Allemagne. Les anglais sont libérés le 9 mai et les espagnols le 8 juin. En France, pour un salarié moyen, le montant annuel des cotisations retraite est de 11700€, le montant des cotisations et impôts à payer, avant qu’il ne dispose de 100€ de pouvoir d’achat réel, est de 117€. À coût égal pour l’employeur, un suédois touche 15% de salaire net en plus qu’un français et un finlandais 28% de plus. Connaître la ventilation des charges et des impôts sur le salaire moyen français permet de bien comprendre la recherche de la liberté fiscale : salaire complet 57145€, charges patronales 17174€ (30.10%), charges salariales 9491€ (16.63%), impôt sur le revenu 2413€ (4.25%), TVA estimée 1824 (3.19%), reste disponible 26243€ (45.92%).
Maintenant que nous avons récupéré notre liberté fiscale, nous pouvons penser à la rentrée et nous dire que bien qu’il ne reste plus que 4 mois pour réaliser notre CA et agir pour avoir de bons résultats, il nous faut aussi penser à 2024 et préparer nos budgets prévisionnels adéquats, et ce devant une situation économique mondiale complexe. Demain se prépare aujourd’hui ! Agissons dans la confiance en nos capacités d’adaptation et d’action, et pensez que vous n’êtes pas seul(e).
Vous faites partie d’un club de chefs d’entreprise qui croient aux valeurs économiques d’un réseau local intégré dans son territoire. Retrouvons nous à notre stand ADEEV le dimanche 10 septembre 2023, à la Saint-Fiacre, fête de notre ville et journée des associations.
Bien cordialement à vous tous,
François ACQUAVIVA
Président de l'ADEEV
Pascale PAOLANTONACCI
Secrétaire de l'ADEEV
Actualité
- Facturation électronique : L’entrée en vigueur prévue le 01/07/24 est reportée à une date qui sera fixée ultérieurement par la loi de finance pour 2024.
- Émeutes urbaines : Aide financière pour les travailleurs indépendants dont les locaux ont subi des dégradations importantes. Ils ont jusqu’au 31 aout pour demander une aide financière exceptionnelle, d’un montant maximal de 6000€, au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Pour déclencher cette demande d’aide il faut une déclaration aux assurances, un dépôt de plainte, et une fermeture au moins équivalente à une journée.
- Nouvelle obligation d’information pour la restauration de plats à emporter ou à livrer : À compter du 01/10/23, les restaurateurs concernés devront informer les consommateurs sur le pays d’élevage et d’abattage des viandes, qu’elles soient bovines, porcines, ovines ou de volaille, achetées crues qui composent ces plats. S’agissant de la viande bovine, le pays de naissance de l’animal devra également être indiqué. Cette obligation ne concerne pas les viandes achetées déjà préparées ou cuisinées.
- Bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés : Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés pour la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans en 2023, sous réserve de la justification du suivi de leur scolarité, échappent aux cotisations sociales. La valeur globale, sur une même année ne dépasse pas 183€ par salarié en 2023 . Si vous avez déjà dépassé ce plafond, les bons d’achat peuvent tout de même être exonérés de cotisations sociales s’ils mentionnent la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir (stylos, livres,…). Le nouveau montant ne peut dépasser 183€ par salarié.
Social
Les femmes en arrêt de travail en raison d’une fausse couche pourront prochainement percevoir des indemnités journalières de la SS sans délai de carence. La date d’effet de la mesure doit être fixée par décret au plus tard le 01/01/2024. Concernant le licenciement, celui-ci est interdit durant les 10 semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse. Cette interruption doit survenir entre la 14 ème et la 21 ème semaine d’aménorrhée. Effet au 09/07/2023.
Dossier du mois : le crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise
Les entreprises qui engagent des dépenses de formation pour leurs dirigeants jusqu’au 31/12/2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Un avantage fiscal dont le montant est doublé pour les petites structures. L’objectif est de compenser la perte de revenus consécutive au temps passé par le/la dirigeant(e) à sa formation.
Entreprises concernées
Toutes les entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants, quelles que soient leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) et la nature de leur activité (commerciale, industrielle, libérale, agricole ou artisanale).
Pour être éligibles à l’avantage fiscal, les entreprises doivent toutefois être soumises à un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ou être temporairement exonérées en application de certains dispositifs (zone franche urbaine, zone de restructuration de la défense…).
De ce fait, les micro-entreprises en sont exclues. La notion de dirigeant est entendue largement et vise les exploitants individuels ainsi que les gérants, les Présidents, les administrateurs, les directeurs généraux et les membres du directoire d’une société, mais elle ne s’étend pas aux personnes qui collaborent à l’activité de l’entreprise, comme les conjoints collaborateurs.
Formations concernées
Il s’agit des mêmes formations que celles qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue, étant précisé que les dépenses correspondant à ces formations doivent être admises en déduction du bénéfice imposable.
La formation doit donc être engagée dans l’intérêt de l’entreprise. En pratique il peut s’agir de bilans de compétences, d’actions de formation y compris par l’apprentissage, et d’actions permettant de valider les acquis de l’expérience.
Attention le crédit d’impôt ne s’applique pas aux formations délivrées à titre gratuit ni à celles rémunérées.
Montant de l’impôt
Il dépend du nombre d’heures de formation suivies et du taux horaire du SMIC. Il est plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise, multiplié par le taux horaire du SMIC au 31/12 de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Afin de faciliter l’accès à la formation des dirigeants, le montant du crédit d’impôt est doublé en faveur des petites entreprises (moins de 10 salariés, CA ou total du bilan n’excédant pas 2M€).
Exemple :
un exploitant individuel a suivi 70 heures de formation en 2022 avec un smic brut à 11.07€ au 31/12/2022. Le crédit
d’impôt étant plafonné à 40heures, le montant du crédit d’impôt est donc : 40 X 11.07 = 442.80€.
En pratique
Le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur la déclaration de résultat de l’entreprise, accompagné du formulaire N° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, ce montant doit être mentionné sur la déclaration complémentaire des revenus N°2042-C-PRO du dirigeant.
L’avantage fiscal est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies et donc les dépenses engagées. Lorsque l’impôt dû est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, le surplus est restitué à l’entreprise sur demande.
