La Lettre Économique – Septembre 2024
Édito
Cher(e) commerçant(e), artisan, entrepreneur(e) Villemomblois,
Cher(e) adhérent(e),
À L’HEURE DE LA RENTRÉE, L’HEURE DE VÉRITÉ
Après la trêve économique et sociale des jeux olympiques nous voilà revenus à la dure réalité de la rentrée où les nouvelles budgétaires inquiétantes planent sur nos têtes d’entrepreneurs. Entre des hausses d’impôts ciblées sur les riches (mais quel est le critère de la richesse) et des baisses de dépenses sans doute ciblées elles aussi (mais dans quels domaines et quelles proportions), c’est l’incertitude, mère de l’immobilisme et de l’inaction économique, qui domine. Plus inquiétant, le taux de la dette française à 5 ans est plus élevé que celui de la Grèce. Par ailleurs un déficit de 6% du PIB soit environ 180 milliards représente, à comparer à 312 milliards de recettes 2024, 57% de ces dernières ou pour 453 milliards de dépenses 39%. Cela veut dire qu’il y en a pour des années à revenir à un équilibre viable sans casser la machine économique, et que l’état providence est détruit de lui-même par excès.
Pour nous, entrepreneurs, nous avons appris à ne compter que sur nous-mêmes et avons développé la vivacité de nos échanges économiques, entre autres par le réseautage, pour nous tourner vers la satisfaction de nos clients. C’est l’objet même des actions de l’ADEEV que nous menons à vos côtés, car nous pensons que c’est par des actions mutualisées que vous pourrez, dans le monde d’aujourd’hui, vous développer. Vous avez comme outils la carte fidélité coeur de ville, n’hésitez pas à la faire fonctionner systématiquement, vous avez aussi l‘animation « octobre rose » ou nous mettons à votre disposition tee-shirt et casquettes et enfin le réacteur notre club de chefs d’entreprises qui a réuni le 23 septembre pour sa rentrée plus de 40 entrepreneurs. D’autres actions vont suivre dans ce 4ème trimestre. Dans cette rentrée morose, c’est par l’action et ensemble que nous réussirons notre vie économique.
Bien fidèlement votre,
François ACQUAVIVA
Président de l'ADEEV
Pascale PAOLANTONACCI
Secrétaire de l'ADEEV
Actualité
CHIFFRES UTILES publiés en 09/2024
Taux refi ou repo le taux fixé par la BCE sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond aux taux refi majoré de 10 points. Le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard mais le taux choisi ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intéret légal. Taux refi 18/09/2024 : 3.65%, 12/06/2024 : 4,25 %, 14/09/2023 : 4,50%.
Indice des loyers des activités tertiaires : il peut servir de référence pour les loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Il peut servir également pour les baux des professions libérales : T32023 : 1132.15, T42023 : 133.09, T12024: 135.13, T2 2024 : 136.45.
Indice national du bâtiment BT01 07/2024 : 131.2.
Indice des loyers commerciaux : l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) est utilisé pour la révision d’un bail commercial. Il est composé pour 75% de l’indice des prix à la consommation et pour 25% de l’indice du coût de la construction. Attention l’ILC concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au RCS et artisans au Répertoire des métiers. Il ne peut concerner les activités industrielles, ni les activités exercées dans les immeubles à usage exclusif de bureaux, ni pour les plateformes logistiques . T32023 : 133.66 ; T42023 : 132.63 ; T12024 : 134.58 ; T2 2024 : 136.72.
Dossier du mois : la convention d’occupation précaire
La convention d’occupation précaire consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un événement particulier, pour y exercer une activité professionnelle, moyennant paiement d’une redevance. Présentation de ce contrat d’un type particulier.
Une situation provisoire
Cette convention ne peut être conclue qu’en présence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. Elle répond à une situation temporaire et n’à donc pas pour objet de permettre au professionnel d’exercer durablement son activité dans le local. En effet, le terme de la convention est un événement dont la date de survenance est indéterminées ou la cessation d’une situation dont la date est incertaine. Exemples : dans l’attente d’une expropriation ou de la démolition du bâtiment, ou l’installation d’un kiosque mobile démontable dans l’enceinte d’une galerie marchande. Mais attention, il ne suffit pas d’intituler un contrat de convention précaire, pour qu’il en soit valablement un, car pour que la convention soit valable son caractère précaire doit être justifié par des circonstances particulières, indépendants de la seule volonté des parties.
Les règles applicables
La convention d’occupation précaire n’est pas soumise au statut des baux commerciaux. Elle n’est soumise à aucune disposition légale spécifique et est régie par les règles fixées par les parties dans le contrat. En règle générale, elle confère peu de droit au locataire. Ainsi, sauf stipulation contraire, ce dernier ne bénéficie pas du droit de rester dans les lieux pendant au moins 9 ans, ni du droit de renouvellement de son bail, ni du droit de percevoir une indemnité en cas de refus de renouvellement. De plus la durée d’occupation des lieux est indéterminée et en tous cas incertaine. Souvent très courte, l’occupation peut toutefois parfois s’étendre sur plusieurs années avant qu’intervienne l’évènement attendu ou ne cesse la situation considérée. Autre élément de précarité, la faculté fréquemment offerte par le contrat à l’une ou l’autre des parties (donc au bailleur) de mettre fin à la convention à tout moment, moyennant un délai de préavis très court. À l’inverse, la convention présente l’avantage pour le locataire d’être peu coûteuse et souvent il n’est pas redevable des charges locatives, ni tenu d’entretenir le local comme un locataire classique.
Attention : il ne faut pas confondre la convention d’occupation précaire avec le bail de courte durée qui, lui, a une durée définie maximum de 3 ans mais qui également n’est pas soumis au statut des baux commerciaux.
