La Lettre Économique – Octobre 2023

Édito

Cher(e) commerçant(e), artisan, entrepreneur(e) villemomblois,
Cher(e) adhérent(e),

Un chef d’entreprise se doit d’être pragmatique et opportuniste pour saisir les opportunités qui s’offrent à lui.
2 opportunités à saisir : notre forum de l’emploi et le marché des passoires thermiques. Vous recherchez des salariés, des stagiaires, des alternants ?
Venez le 16 novembre 2023 au forum de l’ADEEV dont le programme est en pièce jointe. Merci de vous inscrire suffisamment tôt pour réserver une rencontre avec des candidats en nous indiquant les profils que vous recherchez au 01.48.12.69.30 ou 69.31 ou 69.32 ou par mail : secretariat@adeev.fr ou ldesile@adeev.fr.

Concernant le marché des passoires thermiques, ce que vous devez savoir :

1) D’ici 2028 ce sont près de 5.2 millions de logements qui risquent d’être interdits de location, 5.6 millions de ménages souffrent de précarité énergétique et le besoin en main d’œuvre supplémentaire d’ici 2030 est de 200.000 travailleurs. Enfin, les agences immobilières disent qu’un bien classé F ou G ne génère ni appel ni visite.
2) Deux marchés complémentaires, locaux et de proximité : celui de la rénovation thermique qui touche l’isolation et celui de la défense du climat qui touche la réduction des émissions de gaz à effet de serre comme les PAC. Il faut être RGE (reconnu garant de l’environnement) pour entrer sur ces marchés. Au niveau du territoire de Grand Paris Grand Est et de la commune, il y a un engagement pour accompagner les rénovations et un circuit accéléré a été mis en place pour obtenir le RGE. Si cela vous intéresse, contactez-nous.
3) L’état met les moyens pour accompagner les rénovations énergétiques mais les dossiers sont souvent complexes à monter et nécessite un accompagnement. En 2021, il y a eu 644.000 dossiers de subventions à raison de 3200€ d’aide moyenne.

Nous pouvons, si cela vous intéresse, organiser des formations sur les démarches et les aides. Pour cela, faites-le-nous savoir. Demain, les entreprises du bâtiment qui n’auront pas intégré les travaux de rénovation énergétiques auront des difficultés de croissance. Alors sachez saisir cette opportunité pour la décennie à venir !

Bien cordialement à vous tous,

François ACQUAVIVA

Président de l'ADEEV

Pascale PAOLANTONACCI

Secrétaire de l'ADEEV

Actualité

Impôts : la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), qui finance la Métropole du Grand Paris et qui est payée par les entreprises dont le CA HT excède 500.000€, va être réduite de manière progressive sur 4 ans pour une suppression totale à partir de 2027. Elle sera réduite d’un quart par an par l’abaissement du taux maximum. Soit en 2024 de 0.375% à 0.28%, puis 0.19% en 2025, et 0.09% en 2026. Corrélativement à la diminution progressive de la CVAE, le taux de plafonnement de la CET (contribution économique territoriale composée de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises – CFE) actuellement fixé à 1.625% de la valeur ajoutée, serait de 1.531% en 2024, de 1.438% en 2025, et de 1.344% en 2026. En 2027 le taux serait de 1.25% et le plafonnement ne concernera plus que la CFE ;
Énergie : vers une prolongation du bouclier électricité en 2024. Ce bouclier, destiné aux particuliers et aux entreprises de moins de 10 salariés avec un CA ou un total de bilan inférieur à 2M€ et un compteur d’une puissance inférieure à 36 kwa, devrait être reconduit.
Commerce : des aides pour financer les travaux de mise en accessibilité. À compter du 02 novembre 2023, les établissements (commerces, hôtels, restaurants, bureaux …) recevant du public pourront demander une aide pour le financement des travaux de mise en accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées. Le montant de l’aide est de 50% des dépenses engagées dans la limite de 20.000€. Il faut pour cela être un ERP de 5ème catégorie et appartenir à la catégorie des micros, petites ou moyennes entreprises. C’est-à-dire employer moins de 250 salariés, avoir un CA annuel de moins de 50M€ ou un total de bilan de moins de 43M€. Les demandes se font sur le site de l’agence de services et de paiement (ASP) et les pièces à fournir figurent dans le fichier des charges du dispositif. Si le dossier est accepté, une avance de 30% pourra être versée au commencement des travaux.
Fiscalité des véhicules : Abaissement du seuil de déclenchement du malus auto de 123 à 118 gr de CO2 km et suppression du plafonnement du malus à 50% du prix d achat. Le seuil du malus au poids serait ramené de 1.8 à 1.6 tonne et un barème progressif serait introduit. À compter de 2025, les exonération de malus au poids et de taxe annuelle sur les émissions de CO2 dont bénéficient certains véhicules hybrides seraient quant à elles supprimées.

Dossier du mois : exercer son activité professionnelle à domicile

À l’instar de nombreux salariés qui ont adopté le télétravail, en tant qu’entrepreneur(e) vous envisagez d’exercer votre activité à votre domicile.

Mais est-ce juridiquement possible ? La réponse diffère selon la ville dans laquelle votre logement est situé.

Exercer son activité dans son logement : villes de moins de 200.00 habitants ou dans une zone franche urbaine-territoire entreoreneurs (ZFZ-TE)

Dans le cas d’un locataire, il faut que le bail ne l’interdise pas soit de façon générale (toute activité), soit de façon particulière (liée à votre activité professionnelle. Exemple : la fabrication de repas).
Dans un immeuble collectif, il faut que le règlement de copropriété ne les interdisent pas (toute activité ou activités définies)

ATTENTION : si vous exercez à votre domicile, prévenez votre assureur pour qu’il adapte votre contrat d’habitation.

Exercer son activité dans son logement : villes de plus de 200.000 habitants ou dans une commune située dans les départements du 92, 93 et 94

Pour exercer, vous devez obtenir une autorisation du Maire de la commune. En effet, l’exercice d’une activité professionnelle à votre domicile entraine un changement d’usage de votre local d’habitation.
Cette autorisation sera délivrée si :

Le logement considéré constitue votre résidence principale ;
Aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose ;
L’exercice de votre activité n’occasionne pas de nuisance ou de danger pour le voisinage ni de désordre pour l’immeuble.

Toutefois, vous n’aurez pas besoin d’autorisation si vous ne rentrez pas dans le champs des exclusions ci- dessus si vous seul(e) et les éventuels autres occupants du logement exercez l’activité dans votre domicile et si vous ne recevez ni marchandises ni clientèle à votre domicile.

ATTENTION : si votre logement est situé dans une HLM, vous devez recueillir l’avis de l’organisme. En l absence de réponse dans un délai d’un mois, la réponse est réputée favorable. Nous vous conseillons dans tous les cas de prendre rendez-vous avec le service d’urbanisme ou du commerce de votre commune afin d’expliciter votre projet.

Domicilier son entreprise dans son logement

Si l’on n’a pas toujours le droit d’exercer librement son activité dans son logement, on a en revanche tout à fait le droit d’y domicilier son entreprise, c’est à dire de déclarer son adresse personnelle comme adresse administrative et fiscale de son entreprise. L’activité (réception de clients, de marchandises, production de bien ou de services) étant exercée dans un local distinct ou autorisée suivant le paragraphe précédent.

Là encore, la domiciliation d’une entreprise dans son logement est possible dès lors qu’aucune disposition réglementaire ou stipulation contractuelle (clause du bail, règlement de copropriété) ne s’y oppose.

Toutefois, même en présence d’une clause du bail ou du règlement de copropriété l’interdisant, le chef d’entreprise est autorisé à domicilier sa société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Dans ce cas, il doit, préalablement au dépôt de sa demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation, en informer le bailleur ou le syndicat de la copropriété. Puis, dans le délai de 3 mois avant l’expiration du délai de 5 ans, il devra, sous peine de radiation d’office, communiquer au greffe du tribunal de commerce le titre justifiant de la jouissance de nouveaux locaux affectés au siège de l’entreprise.

De leur côté, le bailleur ou la copropriété pourront demander au chef d’entreprise qu’il justifie le transfert du siège social dans un autre local.