La Lettre Économique – Mai 2023
Édito
Cher(e) commerçant(e), artisan, entrepreneur(e) villemomblois,
Cher(e) adhérent(e),
« Dans un monde économique en perpétuel mouvement, ne pas évoluer et rester isolé(e) c’est prendre le risque de disparaitre ». Du projet au produit, du produit à la vente, de la vente au bénéfice, le chemin de la réussite est long et il en faut des connaissances, pour y arriver : celles de son métier, de ses produits, de ses clients, mais également du management, de la gestion financière, des relations humaines, etc. Et le tout dans un cadre juridique, fiscal, et administratif de plus en plus contraignant.
Aujourd’hui, l’entrepreneur(e) doit savoir s’entourer de conseils, où confiance et compétences sont de mise, doit pouvoir consacrer du temps à se former et à former ses salariés pour s’adapter et rester constamment compétitif(ive) et performant(e), et doit prendre conscience du fait que dans notre monde économique moderne pour exister il faut échanger avec ses pairs, travailler en réseau, mutualiser les moyens, faire parti d’un groupe, etc.
Nous sommes passées du « monde de l’artisan qui réalisait individuellement une œuvre » à « l’ère des réseaux sociaux, des plateformes et des clubs d’entreprises ».
C’est là tout l’objet pour votre réussite de notre club d’entreprises et, pour les commerçants, de notre carte de fidélité.
Alors ne restez plus isolé(e), rejoignez-nous !
Bien cordialement à vous tous,
François ACQUAVIVA
Président de l'ADEEV
Pascale PAOLANTONACCI
Secrétaire de l'ADEEV
Fiscalité
- Fraude fiscale : les contrôles vont être renforcés, +25% d’ici 2027, afin de passer au crible 100.00 dossiers de particuliers. Cibles principales, les gros patrimoines avec détention d’actifs à l’étranger, mais aussi les contribuables qui, profitant du vide de la législation, cherchent à optimiser leur situation.
- Vers une augmentation possible du taux de la flat tax des revenus du capital qui passerait de 30% à 32% (proposition de loi).
- La rénovation énergétiques des locaux des PME ouvre droit à crédit d’impôt à condition que les travaux de rénovation énergétiques soient engagés au plus tard le 31/12/24. Cela concerne les locaux à usage tertiaire des PME.
- Exonération d’impôt pour les frais de télétravail pour 2023 : les allocations versées en 2022 par l’employeur pour couvrir les frais de télétravail sont exonérées dans la limite de 2.50€ par jour de télétravail. En tout état de cause, l’allocation spéciale forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite de 580€ par an.
Social
- Décret N° 2023-275 du 17 avril 2023 actant la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de psote.
- Décret N° 2023-263 du 12 avril 2023 fixe les secteurs autorisés à mettre en oeuvre l’expérimentation d’un seul contrat court pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents dit CDD multi-remplacement.
- Au 1er mai le SMIC passe à 11.52€ brut de l’heure.
- Prorogation à venir du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’à fin 2023.
Dossier du mois : devis, quelles obligations pour les professionnels
Le devis permet au client de contracter en toute connaissance de cause avec un professionnel, ce dernier étant engagé par le devis qu’il a établi. Juridiquement, le devis est une offre de contracter qui n’oblige pas le client. Ce n’est qu’à partir du moment où ce dernier accepte le devis, pendant sa durée de validité et avec signature, qu’il est contractuellement lié.
En cas d’impayé, le professionnel peut s’en prévaloir. L’entreprise quand à elle est engagée de manière ferme et définitive. D’où l’intérêt d’insérer par exemple une clause d’indexation pour tenir compte d’une hausse du coût de la main d’œuvre et/ou des matériaux utilisés.
Il est donc conseillé d’établir le devis avec le plus grand soin.
Quand doit-on établir le devis ?
En principe les professionnels ne sont pas tenu d’établir un devis. D’ailleurs s’agissant des commerçants, l’affichage des prix dans le magasin suffit à informer l’acheteur du coût du produit. Le devis n’est donc véritablement utile que pour une prestation de services un peu complexe (travaux dans un logement, prestation intellectuelle, etc.) ou la vente d’un bien confectionné sur-mesure (vêtement, automobile, etc.).
Toutefois, plusieurs réglementations imposent la fourniture d’un devis, même en l’absence d’une demande du client. Il en est ainsi pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. De même, un devis gratuit doit être établi pour les prestations de services à la personne lorsque le montant excède 100 € par mois, ou un prix inférieur lorsque le client le demande.
Les professionnels de santé doivent également remettre un devis à leurs patients lorsque leurs honoraires totaux (actes et prestations lors de la consultation) dépassent 70 €.
Enfin, les fourniture gratuite d’un devis s’impose avant tout contrat de déménagement.
Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur un devis ?
Le devis doit être établi par écrit, mentionner la date à laquelle il est établi, sa durée de validité, le nom, m’adresse, la forme juridique de l’entreprise, son RCS ou son RM, le nom et l’adresse du client, le lieu d’exécution de la prestation, la date de début des travaux, les conditions de paiement, de livraison et d’exécution, le décompte détaillé de chaque prestation et produit (en quantité et en prix unitaire), le prix horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre, la somme globale à payer H.T. et T.T.C. avec précision des taux de TVA, l’indication du caractère payant ou gratuit du devis. Il doit être daté et signé à la main du client et comporter, le cas échéant, la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux ».
Quel est le coût d’un devis ?
Généralement, le devis est établi gratuitement. Il peut cependant être payant (sauf prestations à la personne et contrat de déménagement pour lequel un devis gratuit est obligatioire). Outre la relation commerciale fournisseur-client le devis payant peut se justifier lorsque l’établissement nécessite pour l’entreprise des frais non négligeables (déplacement, temps passé, études approfondies de la situation, etc.).
Le coût du devis est alors librement fixé par le professionnel qui doit en informer au préalable son client. En pratique, trsè souvent, le coût du devis est déduit du montant de la facture définitive lorsque le client donne suite.
